Secrétariat Général

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Maternité de substitution

Le Service Social International travaille à l'amélioration de la protection des enfants nés par recours à la maternité de substitution

Contexte

Le recours aux techniques de procréation médicalement assistée, de plus en plus fréquent, et en constante évolution, a de vastes répercussions sur les enfants (voir référence ci-dessous). Selon le rapport de 2019 du Conseil de l'Europe intitulé Le don anonyme de sperme et d'ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants, on estime, à ce jour, que huit millions d'enfants sont nés par le biais de cette procédure. Différentes approches nationales existent aujourd'hui – des plus permissives aux plus prohibitives, des plus régulatrices aux plus silencieuses. Les approches les plus permissives résultent d'un point de vue basé sur le droit de fonder une famille, et l'autonomie de la femme. La majorité des approches prohibitives reflètent quant à elles des arguments éthiques ou religieux contre des cas potentiels et documentés d'exploitation, en particulier dans le cadre de la procréation impliquant le recours à une tierce partie. Malgré le développement d'une jurisprudence du point de vue des droits de l'enfant, ni la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), ni d'autres instruments internationaux ne traitent explicitement de cette question, laissant place à diverses interprétations. Les conséquences sur les droits de l'enfant, tels que définis par la CDE, n'ont pas fait l'objet d'une attention suffisante à l'échelle mondiale selon le SSI.

En particulier, la variété des réponses juridiques nationales à la maternité de substitution a conduit à une situation où les personnes qui cherchent à avoir un enfant par le biais de la maternité de substitution prennent les dispositions nécessaires dans une juridiction favorable à cette dernière. Cet état de fait, conjugué avec les potentiels avantages financiers qui peuvent être tirés de cette pratique, a abouti au développement progressif d'un vaste marché international de la maternité de substitution à caractère commercial, qui a ouvert la voie à des opportunités lucratives et à des activités dont les risques inhérents de violations des droits de l'homme sont élevés. De plus, cela a conduit à des problèmes transfrontières extrêmement complexes et délicats en termes de garantie des droits des enfants concernés.

Toute approche fondée sur les droits de l'enfant doit évidemment trouver sa source dans les principes directeurs de la CDE, tels que le droit à la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que d'autres droits prévus par la Convention. Le point de vue du Comité des droits de l'enfant est exprimé dans ses observations finales, et repose sur le respect des droits tels que l'accès aux origines, la nationalité et la prévention de la vente d'enfants. D'autres approches internationales ont été développées par la Rapporteuse Spéciale sur la vente et l'exploitation sexuelle des enfants dans son rapport de 2018 sur la maternité de substitution au Conseil des droits de l'Homme, et dans son rapport de 2019 à l'Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que dans les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et du SSI.

Projet de principes pour la protection des droits de l'enfant dans le contexte de la maternité de substitution

En 2013 et 2016, le SSI a appelé à une réglementation internationale urgente des accords de maternité de substitution à caractère international qui affectent les enfants concernés. Dans ce contexte, le SSI a lancé en 2016 une initiative visant à rédiger un ensemble de principes qui pourrait être accepté à l'échelle mondiale afin de guider les lois et les politiques dans ce domaine. Le travail continu sur ces principes a été recommandé en 2018 par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l'exploitation sexuelle des enfants (NU Doc. A/HRC/37/60), dans sa recommandation : [Au niveau international] :

78. La Rapporteuse spéciale invite la communauté internationale à :
[...] Aider le Service social international à élaborer des normes et des principes internationaux régissant les conventions de gestation pour autrui qui soient conformes aux règles et aux normes en matière de droits de l'homme et en particulier aux normes relatives aux droits de l'enfant [...]

Le travail pour développer et affiner ce projet de principes est complexe et toujours en cours. En accord avec le but original de cet exercice et la recommandation de la Rapporteuse spéciale, le projet vise à jeter les bases d'un consensus mondial sur la protection effective des droits humains des enfants nés par recours à des accords de maternité de substitution. Le projet de principes vise dès lors à être « neutre » à l'égard de l'acceptabilité de la pratique de la maternité de substitution en elle-même. Une telle acceptabilité relève non seulement des normes relatives aux droits de l'homme mais également de considérations éthiques. En même temps, certains types d'accords pratiqués actuellement peuvent être abordés de façon explicite, ou implicite, d'un point de vue exclusivement basé sur les droits de l'enfant, et dans le contexte global des droits de l'homme.

Le premier projet de principes a été préparé par un groupe restreint d'experts, convoqué et coordonné par Mia Dambach au nom du SSI, et comprenant Claire Achmad, Nigel Cantwell, Patricia Fronek, Olga Khazova, John Pascoe, David Smolin, Katarina Trimmings et Michael Wells-Greco. Ce groupe central est depuis sa mise en place responsable des révisions et ajustements réguliers du projet à la lumière des consultations élargies. Ces consultations ont impliqué un groupe plus large d'experts et d'observateurs comprenant le Comité des droits de l'enfant, des gouvernements, la HCCH, l'UNICEF, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l'exploitation sexuelle des enfants, des universitaires, et des praticiens de disciplines diverses, représentant toutes les régions du monde.

La prise en compte de ces contributions a notamment été assurée par la tenue de plusieurs consultations internationales, régionales et nationales depuis 2016, à Vérone, à Zurich, en Israël, à La Haye, au Cap, à Londres et à Genève, ainsi qu'au Cambodge (citées par ordre chronologique). D'autres consultations en Amérique et en Europe de l'Est, ainsi que des consultations avec des personnes conçues par recours à un donneur/à la maternité de substitution ont été mises en attente en raison de la pandémie du COVID-19.

Bien que ce projet de principes ne soit pas encore prêt à être diffusé publiquement, un préambule est disponible pour consultation.

Pour plus d'information, contactez : Mia Dambach, directrice du SSI/CIR Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Références:
• Voir le document de discussion: Child Rights International Network – CRIN (2018). A children's rights approach to assisted reproduction. Disponible en anglais à: https://archive.crin.org/en/library/publications/discussion-paper-childrens-rights-approach-assisted-reproduction.
Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
HCCH projet de Filiation / Maternité de substitution

 

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