Secrétariat Général

Protéger les enfants et réunir les familles au-delà des frontières depuis 96 ans

Maternité de substitution

Le Service Social International œuvre en faveur de l'amélioration de la protection des enfants nés d'une maternité de substitution

Contexte

Le recours en constante évolution et de plus en plus fréquent aux techniques de procréation médicalement assistée a de vastes répercussions sur les enfants (voir référence ci-dessous). Selon le rapport de 2019 du Conseil de l'Europe Le don anonyme de sperme et d'ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants, on estime, à ce jour, que 8 millions d'enfants sont nés par le biais de cet acte médical. Il existe aujourd'hui différentes approches nationales – des plus permissives aux plus prohibitives, des plus régulatrices aux plus silencieuses. Les réglementations les plus permissives résultent d'un point de vue qui s'appuie sur le droit de fonder une famille, et l'autonomie de la femme. La majorité des réglementations prohibitives sont le reflet d'arguments éthiques ou religieux s'opposant à des pratiques potentielles d'exploitation, en particulier dans le cadre de la procréation par l'entremise d'un tiers. Malgré le développement de la jurisprudence dans une perspective de droits de l'enfant, ni la Convention des droits de l'enfant (CDE), ni d'autres instruments internationaux ne traitent explicitement de cette question, laissant place à diverses interprétations. Les conséquences sur les droits de l'enfant, tels que définis par la CDE n'ont pas fait l'objet d'une attention suffisante à l'échelle mondiale.

En particulier, la variété des réponses juridiques nationales à la maternité de substitution a conduit à une situation où les personnes qui cherchent à avoir un enfant par le biais de la maternité de substitution voyagent d'un pays à l'autre et choisissent délibérément une juridiction favorable à cette dernière. Cet état de fait a abouti au développement progressif d'un vaste marché international de la maternité de substitution commerciale, ouvrant la voie à des opportunités lucratives et des activités aux risques inhérents élevés de violations des droits de l'Homme.

Toute approche du point de vue des droits de l'enfant doit évidemment trouver sa source dans les principes directeurs de la CDE, tels que le droit à la non-discrimination, l'intérêt supérieur et d'autres droits prévus par la Convention. Le point de vue du Comité des Droits de l'enfant est exprimé dans ses observations finales, et repose sur le respect de droits tels que l'accès aux origines, la nationalité et la prévention de la vente d'enfants. D'autres approches internationales ont été développées par la Rapporteuse Spéciale sur la vente et l'exploitation sexuelle des enfants dans son rapport de 2018 sur la maternité de substitution au Conseil des droits de l'Homme, et dans son rapport de 2019 à l'Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que dans les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé et du SSI.

Projet de principes pour la protection des droits de l'enfant dans le contexte de la maternité de substitution

En 2013 et 2016, le SSI a appelé à une réglementation internationale urgente en matière d'accords de maternité de substitution à caractère international. En 2019, le SSI continue d'affiner le projet de principes centrés sur les droits de l'enfant. L'élaboration de ces principes a été recommandée en 2018 par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l'exploitation sexuelle des enfants (Doc. ONU A/HRC/37/60), dans sa recommandation : [Au niveau international] :

78. La Rapporteuse spéciale invite la communauté internationale à :
[...] Aider le Service social international à élaborer des normes et des principes internationaux régissant les conventions de gestation pour autrui qui soient conformes aux règles et aux normes en matière de droits de l'homme et en particulier aux normes relatives aux droits de l'enfant [...]

Un groupe restreint d'experts comprenant Claire Achmad, Nigel Cantwell, Patricia Fronek, Olga Khazova, John Pascoe, David Smolin, Katarina Trimmings et Michael Wells-Greco, ainsi que le Service Social International a été chargé de rédiger ces Principes. Un groupe d'experts élargi et d'observateurs comprenant le Comité des droits de l'enfant, des gouvernements, la HCCH, l'UNICEF, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l'exploitation sexuelle des enfants, des universitaires, et des praticiens aux parcours multidisciplinaires, représentant toutes les régions du monde ont contribué à l'élaboration des Principes.

De 2016 à 2019, plusieurs consultations internationales, régionales et nationales ont été organisées à Vérone, à Zurich, en Israël, à La Haye, au Cap, à Londres et à Genève, pour contribuer à l'élaboration de ces principes. Ces consultations ont eu lieu en parallèle de consultations à venir ou ayant déjà eu lieu dans d'autres régions et dans des contextes internationaux, et s'efforcent de les compléter. D'autres consultations dans les Amériques, en Asie-Pacifique et en Europe de l'Est, ainsi que des consultations avec des personnes conçues par don/par recours à la maternité de substitution sont actuellement en cours de planification. Bien que ce projet de principes ne soit pas encore prêt à être diffusé au public, des messages clefs et le préambule sont disponibles pour consultation.

Pour plus d'information : Mia Dambach, directrice du SSI/CIR Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Reference:

Voir le document de discussion du Child Rights International Network (CRIN) : A children's rights approach to assisted reproduction (2018): https://archive.crin.org/en/library/publications/discussion-paper-childrens-rights-approach-assisted-reproduction