Secrétariat Général

Protéger les enfants et réunir les familles au-delà des frontières depuis 93 ans

Maternité de substitution

 

 Appel à l'action 2016

Nécessité urgente de réglementer

la maternité de substitution à caractère international

et les techniques de reproduction artificielle

 

En 2016, le Service Social International (SSI) appelle à une réglementation urgente de la maternité de substitution à caractère international et des autres pratiques en matière de reproduction artificielle dans des contextes transfrontières. Cette initiative s'appuie sur l'appel à l'action du SSI pour « Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant » dans ces arrangements en 2013 et sur le travail accompli depuis. Aujourd'hui, on estime à plus de 20'000 le nombre d'enfants nés chaque année par ces modes spécifiques de reproduction et ce chiffre ne cesse d'augmenter. L'absence de réglementation a ouvert la voie à des activités commerciales très lucratives et potentiellement dangereuses de la part d'agences intermédiaires, de cliniques spécialisées et de candidats souhaitant un enfant. Cette situation a soulevé le besoin urgent d'agir. En effet, plusieurs cas individuels à travers le monde ont déjà fait apparaître les graves problèmes et les abus potentiels que suscite une reproduction non réglementée par le biais de la maternité de substitution, particulièrement à l'égard les enfants.

Le SSI comprend tous les arguments qui plaident pour une réglementation de la maternité de substitution à caractère international et des autres pratiques en matière de techniques de reproduction artificielle dans des contextes transfrontières (voir l'appel 2016). Malgré ces arguments et d'autres arguments non mentionnés, le SSI en tant que réseau souscrit tout naturellement à celui lié aux droits des enfants et le pose comme principe fondamental dans son travail; cet argument, récemment développé par D. Smolin (voir référence ci-dessous), repose en particulier sur la Convention relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Dans le cadre de ce protocole – dont l'article 2a précise qu'« on entend par vente d'enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou de tout groupe de personnes à un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage » –, le Comité des droits de l'enfant a formulé un certain nombre d'observations utiles quant aux possibilités d'application de ce dernier à la maternité de substitution à caractère international. On y trouve des recommandations précises pour prévenir la vente d'enfants dans des situations où la maternité de substitution n'est pas réglementée de manière adéquate.

Par exemple, dans son Observation finale à l'Inde en 2014, au paragraphe 57 dans la section sur l'adoption, le Comité déclare : « La gestation pour autrui à des fins commerciales, qui n'est pas suffisamment encadrée, est une pratique répandue, qui entraîne la vente d'enfants et des violations des droits de l'enfant. » Cette constatation est suivie, au paragraphe 58, d'une recommandation à l'Etat « (d) de veiller à ce que le projet de loi de 2013 sur l'encadrement des techniques de procréation médicalement assistée ou d'autres textes ultérieurs contiennent des dispositions qui définissent et encadrent la gestation pour autrui et en assurent la surveillance et qui incriminent la vente d'enfants à des fins d'adoption illégale, y compris l'utilisation abusive de la gestation pour autrui. L'Etat partie devrait veiller à ce que des poursuites soient engagées contre toutes les personnes qui ont pris part à des adoptions illégales. » De même, dans son Observation finale aux Etats-Unis en 2013, au paragraphe 29b dans la section sur l'adoption, le Comité souligne « l'absence de législation fédérale relative à la gestation pour autrui, qui, en l'absence de réglementation claire, relève de la vente d'enfants. » Pour le SSI, la nécessité d'une réglementation de la maternité de substitution à caractère international et des autres pratiques en matière de techniques de reproduction artificielle dans des contextes transfrontières est donc clairement inhérente aux droits des enfants d'être protégés contre la vente d'enfants.

Dans ce but, le SSI est en train d'élaborer, avec un groupe d'experts, des « Principes pour une meilleure protection des droits des enfants dans les arrangements transfrontières en matière de reproduction, en particulier la maternité de substitution à caractère international », en raison de l'absence de réglementation dans ce domaine et des graves violations des droits humains qui en résultent (voir la note de synthèse). Si le SSI est convaincu que cette initiative pourrait certainement contribuer à l'élaboration d'un instrument international potentiel en matière de maternité de substitution transfrontière (à la Conférence de La Haye de droit international privé), ainsi qu'à l'élaboration de recommandations ou d'opinions à ce sujet (telles que l'Observation générale du Comité des droits de l'enfant ou le travail entrepris au Parlement européen), son action prioritaire est d'établir maintenant les principes fondamentaux qui pourraient soutenir chacune de ces initiatives.

Réseau du SSI, 5 janvier 2016

Références
Appel à l'action de 2016
Appel à l'action de 2013
• David Smolin http://works.bepress.com/david_smolin/19/